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Retours et remboursements

Résumé de la politique de remboursement des règles d'achat et de vente de la boutique en ligne https://hempt.com/

 

  1. Le retour des biens est régi par le Code civil de la République de Lituanie et la résolution du 22 juillet 2014 738 " Sur l'approbation des règlements de vente au détail ", avec tous ses amendements et suppléments.
     
  2. Le délai de 14 (quatorze) jours pour exercer le droit de rétractation du contrat d'achat à distance (sauf indication contraire, par exemple, voir la clause 2 du Règlement) est calculé à partir du jour où l'Acheteur reçoit les Biens commandés.
     
  3. Une personne morale ou physique qui achète les biens pour la non-consommation (usage commercial) ne peut pas exercer le droit établi dans la clause 2 des règles (c'est-à-dire le droit de se retirer d'un contrat d'achat et de vente à distance (hors établissement)) comme spécifié dans le Code civil de la République de Lituanie.
     
  4. Le droit de l'acheteur de se retirer d'un contrat à distance (contrat hors établissement) ne s'applique pas aux contrats énumérés à la clause 10.11 des présentes règles.
     
  5. L'Acheteur, qui est un consommateur, a le droit de se retirer du contrat d'achat et de vente à distance (hors établissement) des Biens (tel qu'établi dans le Code Civil de la République de Lituanie, sauf dans les cas prévus dans les Règles et les lois applicables) conclu avec le Vendeur en notifiant le Vendeur par écrit via l'e-mail du Vendeur: help@hempt.com, en indiquant l'article que l'Acheteur souhaite retourner dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Biens, et seulement si les Biens reçus sont conformes aux dispositions établies dans la Clause 2 des Règles.
     
  6. L'Acheteur, ayant décidé d'exercer le droit établi dans la Clause 2 de ces Règles, contactera le Vendeur par l'adresse e-mail : help@hempt.com concernant la réception du formulaire de retour. L'acheteur envoie le formulaire de retour rempli avec le document confirmant l'achat (par exemple, un ordre de paiement, une facture) à l'adresse électronique du vendeur : help@hempt.com. L'Acheteur peut également fournir les informations de retour sous forme libre.
     
  7. Après la résiliation en bonne et due forme, conformément aux présentes règles, du contrat d'achat et de vente à distance (hors établissement) des biens, l'acheteur (qui est un consommateur au sens du Code civil de la République de Lituanie) doit renvoyer les biens au vendeur. Après quoi, le Vendeur rembourse l'intégralité du montant payé pour les Biens (y compris les frais de livraison). Dans ce cas, l'Acheteur doit payer les frais de retour des Biens à ses propres frais, et le Vendeur n'est pas tenu de les rembourser.
     
  8. Dans les cas spécifiés dans le présent Règlement, le Vendeur remboursera les montants relatifs aux Biens à l'Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours par virement bancaire, sauf accord contraire écrit entre l'Acheteur et le Vendeur. En raison d'éventuels retards dans les paiements bancaires, le montant remboursé peut être crédité à l'Acheteur plus tard que dans les 14 (quatorze) jours ; néanmoins, en cas de paiement en temps voulu par le Vendeur (opération de transfert d'argent), les montants liés à la commande des Biens seront considérés comme ayant été remboursés à temps.
     
  9. Si l'Acheteur acquiert des Biens de mauvaise qualité et les retourne au Vendeur conformément aux présentes Règles, les coûts raisonnables de retour des Biens seront à la charge du Vendeur, à l'exclusion des exceptions au retour des Biens telles qu'établies dans les présentes Règles, ou des actes juridiques applicables.
     
  10. Des informations plus détaillées sur le remboursement, les termes et les conditions sont spécifiés dans les règles d'achat et de vente à l'adresse: https://hempt.com/terms-and-conditions.

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